Amendement n° II-217 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 84 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le Conseil régional est habilité à constituer une commission de contrôle de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises, composées à parts égales de représentants de l'assemblée délibérante et des représentants du comité économique et social régional. Cette commission peut être saisie, en tant que de besoins, par tout élu local, organisation syndicale ou professionnelle représentative. »
Objet
Cet amendement vise renforcer la qualité de l'intervention économique des régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).