Amendement n° II-324 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par les mots :
sauf lorsque ces logements sont situés en zone urbaine sensible ou dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
Objet
Exclure de la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement les dispositions spécifiques aux secteurs sauvegardés et aux ZPPAUP (loi "Malraux") lorsque les immeubles restaurés sont situés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ou sur le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention avec l'ANRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).