Amendement n° II-274 Sénat

I. – Compléter le premier alinéa du 1 du C du II de cet article par les mots :

à condition que leur taux d'imposition soit au moins égal au taux moyen national des collectivités et établissements du même type

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recette résultant pour l'Etat des modifications de remboursement du dégrèvement de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle étant mesuré par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise et non par rapport à la valeur ajoutée de chacun de ses établissements, une collectivité qui impose peu un établissement d'une entreprise multi‑sites peut être touchée par le plafonnement en raison des excès d'une autre collectivité vis‑à‑vis d'un autre établissement de la même entreprise.

Afin d'éviter qu'une commune fiscalement vertueuse doive contribuer au remboursement du dégrèvement accordé à une entreprise en raison des excès d'une autre commune beaucoup moins vertueuse qu'elle, le présent amendement a pour objet de dispenser les communes dont le taux d'imposition à la taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national de leur strate démographique de participer au remboursement du dégrèvement.