Amendement n° II-273 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales par un paragraphe ainsi rédigé :
« c) Pour la taxe professionnelle, le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée. »
Objet
La succession des réformes de la fiscalité des collectivités territoriales brouille la visibilité des collectivités sur leurs recettes, ce qui est particulièrement pénalisant dans le cadre de la préparation de leurs budgets.
Afin d'aider les collectivités territoriales à avoir une vision claire des conséquences des mesures fiscales qu'ils comptent décider, l'administration fiscale adressera avec la notification annuelle des bases d'imposition, une simulation des conséquences sur les finances de la collectivité ou de l'établissement d'une modification du taux d'imposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).