Amendement n° II-271 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par cet article pour rétablir un article 233 dans le code général des impôts, remplacer le montant :
75 €
par le montant :
15 €
Objet
Si nous ne remettons pas en cause l'objet de ce nouvel article, le montant qu'il propose nous semble exorbitant.
Aussi, cet amendement propose t-il d'abaisser le montant de cette nouvelle contribution afin de l'adapter aux capacités contributives des contribuables concernés. Ces personnes vivent en effet très souvent dans des conditions précaires.
Aussi, cet amendement propose t-il d'abaisser le montant de cette nouvelle contribution afin de l'adapter aux capacités contributives des contribuables concernés. Ces personnes vivent en effet très souvent dans des conditions précaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).