Amendement n° II-322 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° II-296 par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai n'est pas applicable aux zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
II. En conséquence, à la fin du 1er alinéa du 2° de cet amendement, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
Ce délai n'est pas applicable aux zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
II. En conséquence, à la fin du 1er alinéa du 2° de cet amendement, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
Objet
Ce sous- amendement a pour objectif de ne pas appliquer la limitation à douze années du bénéfice de l'incitation fiscale « Malraux » aux zones urbaines sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).