Amendement n° II-270 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le d du 2 du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200‑00 A dans le code général des impôts, après la référence :
199 terdecies OB,
insérer la référence :
199 sexdecies,
199 terdecies OB,
insérer la référence :
199 sexdecies,
Objet
Le présent amendement vise à ne pas inclure dans le plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
En effet, sans cet amendement, l'article risque de menacer de nombreux emplois, et de menacer tous les efforts conduits en matière de développement des services à la personne et porteurs d'avenir et d'emplois.
En effet, sans cet amendement, l'article risque de menacer de nombreux emplois, et de menacer tous les efforts conduits en matière de développement des services à la personne et porteurs d'avenir et d'emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).