Amendement n° II-277 Sénat

I. - Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la non application des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux entreprises artisanales passibles de l'impôt sur le revenu sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Jusqu'à présent, les entreprises se voyaient encouragées à adhérer à un centre de gestion ou association agréé par l'application d'un abattement de 20% sur leurs bénéfices déclarés.

Le dispositif proposé par le présent article intègre dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu, l'abattement de 20% bénéficiant à certains revenus.

Parallèlement, le dispositif proposé par cet article met en place un système de surévaluation de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé. Ce système est assimilable à une sanction de ces entreprises sur la base s'une présomption de fraude, alors même que l'adhésion à un tel organisme n'est pas obligatoire. Elle est même, pour certaines professions pour lesquelles les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.

En conséquence, le présent amendement prévoit de revenir sur ce point au dispositif de taxation de droit commun.