Amendement n° II-264 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Concours financiers aux communes et groupements de communes | | | | |
| Concours financiers aux départements | | | | |
| Concours financiers aux régions | 1.222.956 | | 1.222.956 | |
| Concours spécifiques et administration | | | | |
| TOTAL | 1.222.956 | | 1.222.956 | |
| SOLDE | + 1.222.956 | + 1.222.956 |
Objet
La compensation des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités et locales s'effectue au moyen d'une attribution de TIPP sur une assiette régionale pour les régions de métropole et d'une inscription de crédits sur la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les régions d'Outre mer.
Pour les régions de métropole, les ajustements rendus nécessaires par les dernières évaluations du droit à compensation ont été introduits lors du vote de la première partie de la loi de finances. Ainsi, un amendement du Gouvernement à l'article 26 du projet de loi de finances a modifié les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions métropolitaines.
Le présent amendement traduit sur les crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) les ajustements du droit à compensation au bénéfice des régions d'Outre mer.
La majoration des crédits est imputée de la manière suivante :
+1.222.956 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, action 02 : « Dotation générale de décentralisation », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).