Amendement n° II-263 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. Dans le 1° du B du II de cet article, supprimer les mots :
le plus faible des taux suivants :
et les mots :
, le taux de l'année 2004 majoré de 4,5 % ou le taux de l'année d'imposition
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la fixation à 2005 de l'année de référence de calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement à la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de fixer l'année de référence de calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement à la valeur ajoutée à 2005 et non à 2004. Le calcul du dégrèvement est, ainsi, le produit du montant des bases des établissements bénéficiant de la mesure du plafonnement par le taux voté par la collectivité en 2005 au titre de la TP.
En laissant la référence à 2004, les collectivités locales, qui ont augmenté leur taux en 2005 ne possédant pas ces informations de réforme pour le vote des taux 2005, subissent une perte potentielle de recette de TP dans leur budget qui s'accumulera jusqu'à l'effectivité de la mesure en 2007.
Ainsi, par mesure d'équité, la prise en compte de l'année 2005 permettrait au moins aux collectivités locales d'avoir le même niveau d'informations concernant les répercussions financières d'une décision éventuelle de hausse du taux de TP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).