Amendement n° II-249 rect. Sénat

I. – Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mobilisation des crédits de paiement nécessaires à la mise en œuvre en 2006 des autorisations d'engagement de 580 millions d'euros ouvertes en cours d'examen de la présente loi par le Sénat au titre de « l'aide économique et financière au développement » ne peut avoir pour conséquence de diminuer les montants d'aide bilatérale financés par les programmes « Aide économique et financière au développement » et « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Aide publique au développement

OBJET

Cet amendement a pour objet de préciser que le financement des autorisations d'engagement ouvertes par l'amendement n° 204 du gouvernement, relatives à l'annulation de dettes multilatérales de 38 pays pauvres très endettés, ne saurait conduire à une diminution de l'aide bilatérale financée sur la mission "Aide publique au développement", déjà affectée en 2006 au profit de l'aide multilatérale.

L'exposé des motifs de l'amendement du gouvernement prévoit en effet que les CP nécessaires seront financés "par mobilisation des crédits mis en réserve". De façon logique, cette réserve affectée devra être constituée sur l'aide multilatérale.