Amendement n° II-252 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le XI de cet article, remplacer les A à I par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les e, f et h du 1° du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées.
…° L'article 208 B du même code est abrogé.
Objet
Amendement de simplification de la fiscalité du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).