Amendement n° II-236 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe CRC Article 75 bis Déposé le 07/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Dans cet article, remplacer la date :

1^er juillet

par la date :

1^er janvier

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant de l'avancement au 1^er janvier de la date de revalorisation de la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à favoriser une meilleure prise en compte de la situation des anciens combattants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).