Amendement n° II-226 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. A la fin de cet article, remplacer le nombre :
35
par le nombre :
36
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant de la fixation à 36 de l'indice servant de référence à la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à favoriser une meilleure prise en compte de la situation des anciens combattants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).