Amendement n° II-254 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les articles 163 octodecies A, 163 terdecies, 199 terdecies O‑A et 199 decies H du code général des impôts sont abrogés.
II. – En conséquence, supprimer le E du III de cet article.
Objet
Cet amendement consiste à simplifier notre législation fiscale de disposition sans portée évidente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).