Amendement n° II-243 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'allègement transitoire des bases de taxe professionnelle, dont l'existence ne se justifie plus, notamment suite à la réforme de l'assiette.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).