Amendement n° II-240 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 223 A à U du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).