Amendement n° II-242 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I bis de cet article :
I bis. – Dans le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 13.800 euros » et « 20.000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 11.000 euros » et « 16.000 euros ».
Objet
Amendement de simplification de notre législation fiscale dans un souci d'équilibre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).