Amendement n° II-227 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 75 bis Déposé le 07/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit cet article :

I. Remplacer la date :

1^er juillet 2006

par la date

1^er janvier 2006

II. Remplacer le nombre :

par le nombre :

Objet

Cette disposition vise à porter la retraite du combattant de l'indice 35 obtenu en première lecture à l'Assemblée Nationale à l'indice 36 et de rendre effective cette revalorisation au 1^er janvier 2006.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).