Amendement n° II-223 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par deux paragraphes rédigés comme suit :
…. A compter de 2006, pour financer l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue au II, la dotation globale de fonctionnement des communes est abondée de six millions d'euros.
… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'élargissement de l'éligibilité aux majorations ZUS et ZFU de la dotation de solidarité urbaine permet de faire rentrer sept grandes villes dans le dispositif.
Il n'est pas souhaitable que cet élargissement pèse sur les montants affectés aux cibles originelles de la DSU. Il est donc proposé d'abonder la DSU de 6 millions d'euros, soit le montant prévisionnel des dotations supplémentaires versées à ces grandes villes, afin d'assurer la neutralité financière de cette réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).