Amendement n° II-222 Sénat

I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 2334‑18‑1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa rédigé comme suit :

« Les conditions d'éligibilité des communes de 5000 à 9999 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont alignées sur celles des communes de plus de 10 000 habitants visées au 1° de l'article L. 2334‑16 du présent code. »

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant des modifications des critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les critères d'éligibilité à la DSU varient selon que les communes compte plus ou moins de 10 000 habitants. Dans les intercommunalités urbaines où plusieurs communes sont éligibles à la DSU, cette différence de traitement entre les communes est souvent mal comprise car elle génère des écarts importants de dotation d'une commune à l'autre, alors que les besoins y sont similaires.

Cet amendement propose donc, dans le cas spécifique de communes appartenant à un groupement, d'aligner les critères d'éligibilité des communes de plus de 10 000  habitants sur ceux des communes comptant de 5000 à 9999 habitants.