Amendement n° II-221 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe rédigé comme suit :
… Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L.2334‑16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : « le premier dixième » par les mots : « le premier vingtième ».
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Seul le premier dixième des communes de 5000 à 9999 habitants est aujourd'hui éligible à la dotation de solidarité urbaine, au vu de l'indice synthétique de ressources et de charges, contre les neuf dixième des communes de plus de 10 000 habitants. Au vu de la pérennisation de la majoration de 20 millions d'euros de la DSU affectée aux communes de 5000 à 9999 habitants, le présent amendement propose d'élargir l'éligibilité à la DSU à 20% de ces communes, dans un souci de rééquilibrage, d'une part des dotations reçues par ces communes, et d'autre part, vis‑à‑vis de celles dont bénéficient les communes de plus de 10 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).