Amendement n° II-213 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1613‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
… - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).