Amendement n° II-205 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Aide économique et financière au développement | | | | |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | | 22 100 000 | | 22 100 000 |
| TOTAL | | 22 100 000 | | 22 100 000 |
| SOLDE | - 22 100 000 | - 22 100 000 |
Objet
Au sein de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », il est proposé la création d'un programme spécifique pour l'audiovisuel extérieur.
Ce programme regroupe d'une part, les crédits de Radio France International, RMC-Moyen Orient et TV 5 à partir de l'action « Audiovisuel extérieur » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat », pour un montant de 141 M€ et, d'autre part, les crédits consacrés à Canal France International (y compris le portail internet « Idées de France ») et Medi 1 Sat à partir de l'action « Affirmation de la dimension culturelle du développement » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission interministérielle « Aide publique au développement », pour un montant de 22,1 M€.
L'objet du présent amendement est de transporter vers ce nouveau programme les crédits relevant de son périmètre et actuellement logés sur le programme 209.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).