Amendement n° II-139 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes dont la garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, cette part évoluera conformément au taux de progression de la dotation de base prévue au deuxième alinéa (1°) du présent article, arrêté chaque année par le comité des finances locales. ».
Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes dont la garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, cette part évoluera conformément au taux de progression de la dotation de base prévue au deuxième alinéa (1°) du présent article, arrêté chaque année par le comité des finances locales. ».
Objet
Si la réforme engagée en 2005 a pour objectif de renforcer la péréquation, il convient néanmoins qu'un équilibre soit trouvé en ce qui concerne la dotation forfaitaire. En effet, pour certaines communes, la part de la garantie devient prépondérante au sein de la dotation forfaitaire et conduit à une évolution de cette dotation très inférieure à l'inflation. Ces communes risquent ainsi de perdre au niveau de la dotation forfaitaire ce qu'elles gagnent au niveau des dotations de solidarité ou de péréquation.
Cet article propose donc d'assurer une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire de ces communes dont, par ailleurs, le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont généralement faibles.
Cet article propose donc d'assurer une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire de ces communes dont, par ailleurs, le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont généralement faibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).