Amendement n° II-189 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. 1) L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) dans le 2, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % »
b) dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
c) Le 6 est abrogé.
2) L'article 80 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 80 bis - L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177 à L. 225‑186 du code du commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les règles proposées à l'imposition des traitements et salaires. »
3) L'article 163 bis C du code général des impôts est abrogé.
IV. 1) L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) dans le 2, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % »
b) dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
c) Le 6 est abrogé.
2) L'article 80 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 80 bis - L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177 à L. 225‑186 du code du commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les règles proposées à l'imposition des traitements et salaires. »
3) L'article 163 bis C du code général des impôts est abrogé.
Objet
Amendement de simplification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).