Amendement n° II-188 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333‑92 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
sur les déchets
insérer le mot :
industriels
sur les déchets
insérer le mot :
industriels
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la réalité et la qualité des déchets traités dans les installations spécialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).