Amendement n° II-192 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. – L'article 199 novodecies du code général des impôts est abrogé
III. – L'article 199 novodecies du code général des impôts est abrogé
Objet
La baisse globale de l'impôt sur le revenu rend surabondante l'incitation constituée pour la télé-déclaration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).