Amendement n° II-177 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer le 4° du I de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à une mesure qui ne réglera pas le problème de la prise en compte des activités non salariées au titre de l'impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).