Amendement n° II-173 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer le 3° du III de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la remise en question de la situation fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, des contribuables domiciliés à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).