Amendement n° II-169 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article 1649-O-A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649‑0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du code général des impôts inférieure à :
« - 1.230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 745. 170 euros et inférieur ou égal à 1.201.240 euros ;
« - 4.346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 120.124.0 euros et inférieur ou égal à 2.381.100 euros ;
« - 6.610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2.381.100 euros et inférieur ou égal à 3.726.900 euros ;
« - 21.814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3.726.900 euros et inférieur ou égal à 7.143.300 euros ;
« - 67.963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7.143.300 euros et inférieur ou égal à 15.529.600 euros ;
« - 100.000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15.529.600 euros »
… - Après l'article 1649-O-A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649‑0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du code général des impôts inférieure à :
« - 1.230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 745. 170 euros et inférieur ou égal à 1.201.240 euros ;
« - 4.346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 120.124.0 euros et inférieur ou égal à 2.381.100 euros ;
« - 6.610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2.381.100 euros et inférieur ou égal à 3.726.900 euros ;
« - 21.814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3.726.900 euros et inférieur ou égal à 7.143.300 euros ;
« - 67.963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7.143.300 euros et inférieur ou égal à 15.529.600 euros ;
« - 100.000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15.529.600 euros »
Objet
Cet amendement vise à réduire la portée du bouclier fiscal dès lors qu'il intègre l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).