Amendement n° II-168 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du 3 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649‑0 A du code général des impôts, remplacer les mots :
pour les impositions mentionnées aux a et b du 2
par les mots :
pour l'imposition mentionnée au a du 2
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).