Amendement n° II-167 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa (b) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649‑0 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à l'intégration de l'impôt de solidarité sur la fortune dans le bouclier fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).