Amendement n° II-166 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 67 ter Déposé le 06/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, adopté par l'Assemblée Nationale, est parfaitement scandaleux. Taxer au moins de 300 euros les gens du voyage est une mesure de caractère profondément discriminatoire.
Il convient de le supprimer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).