Amendement n° II-163 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La suppression de cet amendement de plafonnement des avantages fiscaux au regard de l'impôt sur le revenu se justifie notamment par la faible portée de la mesure proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).