Amendement n° II-159 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « , et 3 millions d'euros quand la population de la commune éligible est supérieure à 200.000 habitants ».
Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « , et 3 millions d'euros quand la population de la commune éligible est supérieure à 200.000 habitants ».
Objet
Cet amendement vise à éviter que la .. de la DSU ne soit essentiellement captée par les grandes villes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).