Amendement n° II-157 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… 1°) Au troisième alinéa du 1° de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % »
2°) Après le quatrième alinéa du 4° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle n'est pas versée aux communes définies à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
… 1°) Au troisième alinéa du 1° de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % »
2°) Après le quatrième alinéa du 4° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle n'est pas versée aux communes définies à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer le caractère péréquateur de la DGF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).