Amendement n° II-131 rect. Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Adopté M. Gérard César état B Déposé le 06/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2		2 500 000		2 500 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	2 500 000		2 500 000
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont Titre 2
TOTAL	+ 2 500 000	- 2 500 000	+ 2 500 000	- 2 500 000

SOLDE

Objet

Cet amendement vise à financer par une réaffectation de crédits au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » le quart de l'enveloppe budgétaire -10 millions d'euros- nécessaire pour 2006 à l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles.
Il vous est proposé à cette fin de procéder à un prélèvement de 2,5 millions d'euros sur le programme n° 154 (Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural), ce prélèvement étant appliqué à l'action n° 5 (Mesures agro-environnementales et territoriales) (Titre VI, dépenses d'intervention) par une réduction des crédits affectés au financement des contrats d'agriculture durable (CAD), étant donné leur nombre décroissant depuis leur mise en place en 2003 et le cofinancement communautaire dont ils font l'objet.
Cette réaffectation devra s'accompagner d'un mouvement de crédits de 2,5 millions d'euros, au sein du programme n° 227 (Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés), par un transfert des crédits consacrés aux offices au sein de l'action n° 4 (Gestion des aides nationales et communautaires) vers l'action n° 2 (Gestion des aléas de production).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).