Amendement n° II-133 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 641‑9‑1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un même produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut national des appellations d'origine. »
Objet
Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre eux, également sous Label Rouge ou certifié de l'agriculture biologique.
Ils sont déjà soumis à des prix de revient nettement supérieurs aux produits standards et à des frais de contrôle et de certification.
Si on veut que le consommateur s'y intéresse, il est essentiel que ces produits ne soient pas en plus surtaxés afin que l'écart de prix de vente entre produits labellisés et standard ne soit pas excessif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).