Amendement n° II-293 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Adopté Commission des finances Article 59 Déposé le 07/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - A. A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

11 000 €

par le montant :

10 846 €

B. En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

11 000 €

par le montant :

10 846 €

II. - A. A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

65 500 €

par le montant :

65 559 €

B. En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

65 500 €

par le montant :

65 559 €

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).