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Amendement n° II-425 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Adopté Commission des finances Article 67 Déposé le 10/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi le II de cet article :

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du A :

A. - Remplacer les mots :

mentionnés au I bis du même article

par les mots :

dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du même code

B. - En conséquence, remplacer les mots :

au dernier alinéa du I bis du même article

par les mots :

au dernier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code

II. - Après les mots :
réductions et dégrèvements
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 du C :

dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).