Amendement n° II-292 Sénat

I.‑ Après le 6 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649‑0 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6 bis. Les gains retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n'excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l'article 150‑0 A ne sont pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution.

II.‑ Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...‑ La perte de recettes résultant pour l'Etat de la non‑prise en compte au titre des revenus portés au dénominateur du nouveau « bouclier fiscal » des gains retirés des cessions de valeurs mobilières qui n'excèdent pas 15.000 euros est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.