Amendement n° II-404 Sénat

I. - Aux quatrième alinéa (c) et cinquième alinéa (d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-0-A du code général des impôts, après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :
à l'exception de celles perçues au profit des conseils généraux

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exclusion des impositions perçues au profit des départements des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'exclure les impôts départementaux du calcul de seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra exercer son droit de restitution.

A la différence des autres collectivités territoriales, le conseil général a la charge du versement d'allocations relevant de la solidarité nationale, comme le RMI, l'APA ou demain la PCH. Il est, de surcroît, débiteur de prestations et est de moins en moins une collectivité décentralisée et autonome dans la définition de ses politiques territoriales et dans la distribution de ses ressources.

Les dépenses des conseils généraux sont très majoritairement des dépenses obligatoires. Le département ne décide ni de leur mode de distribution ni de leur montant. S'il est contraint d'augmenter ses taux d'imposition, ce n'est que pour faire face à l'augmentation du montant des allocations décidée par l'Etat ou à l'accroissement du nombre des bénéficiaires des prestations.

Le présent amendement propose donc d'exclure les impôts départementaux du dispositif de bouclier fiscal, car ceux-ci relèvent davantage de la logique de solidarité nationale que de celle de la fiscalité traditionnelle.