Amendement n° II-111 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les sommes dues par l'Etat aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judicaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret.
Les cahiers des charges des opérateurs téléphoniques sont modifiés en conséquence.
II. – En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Justice
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).