Amendement n° II-13 rect. Sénat

I. Créer le programme :

Autorités administratives indépendantes

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Cet amendement tend à créer un nouveau programme « Autorités administratives indépendantes », auquel sont transférés 44,9 millions d'euros pris sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (dont 20 millions d'euros de dépenses de personnel du titre 2) et plus précisément sur les actions :

- 6-129 « Instances indépendantes », dont les sous-actions « Commission d'accès aux documents administratifs » et « Comité consultatif national d'éthique » ;

- 7-129 « Médiateur » ;

- 8-129 « Défense et protection des libertés », dont les sous-actions « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité » ;

- 9-129 « Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Le nouveau programme « Autorités administratives indépendantes » serait par conséquent constitué de trois actions :

- Action n° 1 : « Médiateur de la République » (dépenses du titre II : 3.169.517 euros, autres titres : 5.293.615 euros) ;

- Action n° 2 : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (dépenses du titre II : 16.450.955 euros, autres titres : 18.750.000 euros) ;

- Action n° 3 : « Défense des droits et libertés fondamentaux » (dépenses du titre II : 1.498.541 euros, autres titres : 935.133 euros). Cette action comporterait les sous‑actions suivantes : « Commission d'accès aux documents administratifs », « Comité consultatif national d'éthique », « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité ».