Amendement n° II-126 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Adopté Le Gouvernement état B Déposé le 03/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
Appel en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	5.000.000		5.000.000
Épargne
Majoration de rentes
Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales Dont Titre 2
TOTAL	5.000.000		5.000.000

SOLDE

+5.000.000

Objet

Dans le cadre du nouveau système de garantie sur les prêts à l'accession sociale à la propriété proposé à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006, un accord est intervenu le 17 novembre entre l'État et les banques. A la suite de cet accord il est décidé d'augmenter de 5 millions d'euros la dotation de l'action 02 (Soutien au domaine social, logement, santé) du programme « Appels en garantie de l'État » (crédits évaluatifs de la catégorie 65) de la mission « Engagements financiers de l'État ».
Un amendement miroir réduisant d'un même montant les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » de la mission « Ville et logement » a été adopté par la Haute Assemblée lors de l'examen de cette mission.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).