Amendement n° II-121 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Adopté Le Gouvernement état B Déposé le 03/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises Dont Titre 2	2 000 000		2 000 000
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel Dont Titre 2
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services Dont Titre 2
Passifs financiers miniers
TOTAL	2 000 000		2 000 000

SOLDE

+ 2 000 000

Objet

Cet amendement a pour objet d'augmenter de 2 millions d'euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme « Développement des entreprises » au sein de la mission « Développement et régulation économiques »
Les crédits ouverts dans le cadre du présent amendement permettront à l'Agence nationale des fréquences d'assurer, pour l'année 2006 le contrôle de la réception des services de communication audiovisuelle diffusés, mission que cet établissement public partagera dorénavant avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ainsi que le prévoit un amendement proposé en article additionnel après l'article 76.
Pour financer cette ouverture de crédits, il est proposé de réduire de 2 millions d'euros les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette réduction s'imputerait sur les crédits alloués au CSA, qui n'assurera plus dès lors l'ensemble du contrôle de la réception des services de communication audiovisuelle diffusés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).