Amendement n° II-123 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | | 2 000 000 | | 2 000 000 |
| Fonction publique | | | | |
| TOTAL | | 2 000 000 | | 2 000 000 |
| SOLDE | - 2 000 000 | - 2 000 000 |
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire de 2 millions d'euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme « Coordination du travail gouvernemental » au sein de la mission« Direction de l'action du Gouvernement ».
Il est la contrepartie d'une ouverture d'un même montant proposé sur le programme « Développement des entreprises » au sein de la mission « Développement et régulation économiques ».
Ces crédits ouverts dans le cadre du présent amendement permettront à l'Agence nationale des fréquences d'assurer, pour l'année 2006, le contrôle de la réception des services de communication audiovisuelle diffusés, mission que cet établissement public partagera dorénavant avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ainsi que le prévoit un amendement proposé en article additionnel après l'article 76.
Cette réduction s'impute normalement sur les crédits alloués au CSA, qui n'assurera plus dès lors l'ensemble du contrôle de la réception des services de communication audiovisuelle diffusés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).