Amendement n° II-119 Sénat

Cet amendement vise à rectifier une simple erreur d'imputation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
En effet, les crédits relatifs aux compensations démographiques, ainsi qu'aux versements effectués au régime général d'assurance vieillesse et au régime complémentaire des agents non titulaires de l'État au titre des titulaires sans droit, ont été imputés à tort en titre 6 de la nomenclature budgétaire en tant que « transferts aux autres collectivités » (catégorie 64).
Or, ces dépenses, liées directement aux retraites, constituent des prestations et allocations diverses au même titre que les dépenses principales relatives aux pensions. Il est donc proposé de les inscrire en titre 2, « dépenses de personnel » (catégorie 23 « Prestations et allocations diverses »).
Cette modification porte sur le programme n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », action 01 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » pour un montant de 2.508.100.000 € et action 02 « Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraites » pour un montant de 50 millions d'euros et le programme n° 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État », action 03 « Autres dépenses spécifiques » pour un montant de 1 million d'euros.