Amendement n° II-109 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est institué un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des compagnies d'assurances destiné à financer 25% des frais de justice inscrits dans la mission « justice ».
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Justice
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).